Info ATLANTICREDIT : le compromis de vente
Il y a deux échéances à respecter au regard de la condition suspensive d’obtention de crédit :
La première, fixée 10 à 15 jours après la signature du compromis, oblige à justifier des démarches effectuées pour la recherche du financement par :
* la fourniture d’une simulation,
* ou d’une attestation de dépôt de dossier.
Aucune sanction n’est toutefois prévue en cas de non respect de cette première échéance.
La seconde, fixée 30 à 45 jours après la signature du compromis, oblige à justifier de l’obtention ou du refus du crédit par :
* la fourniture d’une offre de prêt ou d’un accord de principe,
* ou, en cas de refus, d’une lettre en attestant.
Celle ci est assortie d’une sanction. En cas de non-respect de cette clause, le vendeur est fondé à casser le compromis et conserver néanmoins le dédommagement prévu.
Actualités :
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